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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195267
13 novembre 2013
à occuper un terrain de 25 m² à l'effet d'y installer une station radioélectrique composée notamment d'un pylône destiné à recevoir des antennes et faisceaux hertziens ; que la société TDF a fait part
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500333.20250626
26 juin 2025
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la société Corsica Commercial Center, de la commune de Sarrola-Carcopino et
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911864
25 octobre 2017
La société Sodisac a demandé, le 17 juillet 2012, la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qu'elle avait acquittées au titre des années 2009, 2010
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279032
25 mai 2007
Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, - les conclusions de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426
26 avril 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification faite, le 4 janvier 2019, par la société Optical Center à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une attaque sur
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632696
3 juin 1992
Y..., société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EUGENE ET HENRI Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037034092
7 juin 2018
France, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société SYTRAL, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Keolis lyon et de la société Keolis.
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927153
18 mai 2018
Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à ces sociétés, en l'absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel elles étaient autorisées à produire leurs observations
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178784
23 juin 2004
modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il a fixé à 65 % le taux de la participation des assurés sociaux pour le Vastarel 20 mg sous ses deux
CETAT:CETATEXT000007633096
26 octobre 1992
X... est fondé à demander à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge par suite du redressement dont a fait l'objet sur ce point la société anonyme Chaptal
CETAT:CETATEXT000022155454
16 avril 2010
à utiliser les services ayant fait l'objet de la déduction pour la réalisation de telles activités pour des raisons indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007991739
11 mai 1998
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société PRADEAU et MORIN dont le siège est ... ; la société
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007869
21 décembre 2007
Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007782876
11 mai 1990
Le Prado, avocat de la Société Colas, anciennement Société des Grands Travaux de l'Est, de Me Blanc avocat de la Société Industrielle de Liancourt, de Me Boulloche avocat de M.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502874.20250626
que le moyen tiré de l'absence d'interruption des travaux pendant une année n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - commis une erreur de droit
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008212000
2 novembre 2005
requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait accompli toutes les diligences nécessaires ; Considérant, enfin, que si, postérieurement aux faits reprochés, la société Wargny Associés qui détenait
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625032
1 juillet 1988
n'était pas légalement redevable de la patente au titre de l'année 1975, et s'est abstenu d'examiner les autres moyens soulevés par les demanderesses ; que la société "CARREFOUR" est, dès lors, fondée
CETAT:CETATEXT000018007702
12 novembre 2007
2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2006 par laquelle la société
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007656663
19 mai 1976
SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Responsabilité - Absence de faute de service - Mère d'un enfant n'ayant pas été avertie des risques que comportait une opération
CETAT:CETATEXT000007644086
17 juin 1974
. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE. - Absence - | - Intervention de l'infirmière
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