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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195267

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

à occuper un terrain de 25 m² à l'effet d'y installer une station radioélectrique composée notamment d'un pylône destiné à recevoir des antennes et faisceaux hertziens ; que la société TDF a fait part

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500333.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la société Corsica Commercial Center, de la commune de Sarrola-Carcopino et

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911864

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

La société Sodisac a demandé, le 17 juillet 2012, la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale qu'elle avait acquittées au titre des années 2009, 2010

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279032

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449284.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification faite, le 4 janvier 2019, par la société Optical Center à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une attaque sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632696

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

Y..., société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EUGENE ET HENRI Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037034092

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

France, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société SYTRAL, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Keolis lyon et de la société Keolis.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927153

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Ainsi, dès lors que, d'une part, une telle indication ne permettait pas à ces sociétés, en l'absence de date déterminée, de connaître le délai dans lequel elles étaient autorisées à produire leurs observations

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178784

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il a fixé à 65 % le taux de la participation des assurés sociaux pour le Vastarel 20 mg sous ses deux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633096

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

X... est fondé à demander à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge par suite du redressement dont a fait l'objet sur ce point la société anonyme Chaptal

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155454

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

à utiliser les services ayant fait l'objet de la déduction pour la réalisation de telles activités pour des raisons indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007991739

Admin. suprême

11 mai 1998

11 mai 1998

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société PRADEAU et MORIN dont le siège est ... ; la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007869

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Sa délibération fait l'objet d'un affichage en mairie.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782876

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Le Prado, avocat de la Société Colas, anciennement Société des Grands Travaux de l'Est, de Me Blanc avocat de la Société Industrielle de Liancourt, de Me Boulloche avocat de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502874.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

que le moyen tiré de l'absence d'interruption des travaux pendant une année n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - commis une erreur de droit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008212000

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait accompli toutes les diligences nécessaires ; Considérant, enfin, que si, postérieurement aux faits reprochés, la société Wargny Associés qui détenait

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625032

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

n'était pas légalement redevable de la patente au titre de l'année 1975, et s'est abstenu d'examiner les autres moyens soulevés par les demanderesses ; que la société "CARREFOUR" est, dès lors, fondée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007702

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2006 par laquelle la société

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656663

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Responsabilité - Absence de faute de service - Mère d'un enfant n'ayant pas été avertie des risques que comportait une opération

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644086

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE. - Absence - | - Intervention de l'infirmière

Résumé IA — à vérifier

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