X... fait valoir par un ensemble d'indices précis et concordants, tirés d'abord de diverses factures d'achats et de ventes de différentes catégories depoissons, ensuite des modifications substantielles

X... ne peut échapper à l'imposition du profit réalisé à l'occasion de la cession du 28 juillet 1975 qu'en justifiant que l'achat n'avait pas été fait dans une intention spéculative ; Considérant qu'il

imposables réalisés par Mme X... dans l'exercice de son activité d'exploitante d'un hôtel-restaurant au cours des périodes biennales 1975-1976 et 1977-1978, l'administration se prévaut de l'existence d'achats

y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1999 procédant à la suspension du contrat d'achat

bornant à faire état des coefficients moyens, variant pour les années litigieuses de 1,4831 à 1,4931 déterminés par des organismes professionnels qui s'appliquent, d'ailleurs, non aux montants des achats

application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat

société Electricité de France a refusé le rattachement de son installation photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange au périmètre d'équilibre EDF OA en vue de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat

décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat

ENTREPRISE A UNE SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET DONT IL A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL A PROCEDE, DURANT LES ANNEES 1952 A 1968, A UN GRAND NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT

des impôts et calculées sur les recettes qu'il tirait de la vente de tissus, reconstituées par le vérificateur, et d'autre part, fondées sur l'article 1786 du même code et calculées sur le montant d'achats

122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat

stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures

DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Prise en charge par la société dont le contribuable est président directeur général, des frais d'une expertise demandée par ce dernier en vue d'un achat

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Achats de logements - Refus opposé par l'office - [1] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

A LA CIOTAT UN COMMERCE DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFS OU D'OCCASION ET UN ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE, ET, POUR EVALUER LES RECETTES, A SUBSTITUE LE COEFFICIENT DE 11,11 % DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS

L'OBJET DU 21 MAI AU 31 JUILLET 1974, L'AGENT VERIFICATEUR AIT EMPORTE CERTAINS DOCUMENTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'AGENT VERIFICATEUR A DEMANDE A DES TIERS DES ATTESTATIONS PORTANT SUR LES ACHATS

" A ... " DONT IL ETAIT MEMBRE ET LES JUSTIFICATIONS D'ACHATS QU'IL PRESENTE POUR LES FOURNITURES D'UNE AUTRE SOURCE QUE CE GROUPEMENT D'ACHAT NE PEUVENT PAS TENIR LIEU DE COMPTABILITE REGULIERE ; QUE

X..., NI SON CONJOINT, NI L'UN DE SES DESCENDANTS OU ASCENDANTS N'ONT JAMAIS OCCUPE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUE L'ACHAT DE CET IMMEUBLE

. ; QUE L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QUE L'ACHAT DE CETTE PARCELLE, LAQUELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE A LA SOCIETE DONT S'AGIT LE 1ER SEPTEMBRE 1961 DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, N'AVAIT PAS

de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, au motif que la taxe "ad valorem" mise à la charge des négociants en produits horticoles, tout en étant perçue indifféremment sur les achats