Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-16 du 11

a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de

a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 4031-2 du code de la santé publique ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient les droits et libertés garantis par la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 2010

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

française et donc son article 74 ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003, en particulier ses articles 39, 62 et 74 ; Vu

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Article 3 de la Constitution

X..., son fermier, par le percepteur de Montesquiou, au motif que ledit avis manquait de base légale, dès lors que les taxes foncières relatives aux années 1977 et 1978 dont cet acte avait pour objet de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.

" () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au consul général de France à Rabat (Maroc), au consul-adjoint à ce consulat général, et au ministre des affaires étrangères de communiquer : 1°) l'acte

qu'il attribue l'affaire à la chambre qui connaît des pourvois dans la matière considérée ; que la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la gravité de cette atteinte aux garanties constitutionnelles

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA CONVENTION NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ; VU LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES

Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. S'agissant de la méconnaissance du principe de parité et de l'article 21 de la Constitution : 6.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 521-2 du code de

publiques ; il soutient qu'il y a urgence ; que la décision du 24 juin 1987, qu'il s'est vu opposer devant la commission de révision des condamnations pénales et qui lui refuse l'honorariat, est un acte

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requérante qui, après avoir fait acte de candidature au concours