, ne peut enjoindre à l'administration d'expulser des occupants sans titre ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 août 2005, présenté pour M.

Delaroche tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des intérêts de retard dont elles ont été

Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.

Vu les procédures suivantes : La société Virojanglor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) DIB Services, de lui communiquer le contrat d'assurance souscrit par cette société pour garantir les travaux de dépollution éventuelle des terrains mis

loi, par l'effet même du recours, que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire à l'administration, à titre provisoire dans l'attente

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de la société Le Feeling ne peut être accueilli.

PRINCIPALEMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES, SOCIETE

procédure suivante : La SCI Brunelot a demandé au tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HARMONIE FRANCE, dont le siège est

A, NOTAMMENT, REINTEGRE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES RESULTATS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "NOUVELLE RESIDENCE LE PAVOIS" ET "LE GUYNEMER", DONT LE CAPITAL SOCIAL ETAIT PARTAGE ENTRE

L'ARTICLE 38 PRECITE DU CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES DIX-SEPT APPARTEMENTS ACHETES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLEURBANNAISE DE LA RUE GREUZE" A LA SOCIETE CIVILE

qui lui avaient été assignées faisait peser sur l'avenir de l'entreprise, d'autre part, que l'administration ne pouvait invoquer aucune faute de la société de nature à l'exonérer, même partiellement, de

Vu la procédure suivante : La société Gefirex Holding a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois

du fonds de commerce de cette société a été autorisée par l'administration à assurer à compter du 15 novembre 1974 à la place de l'entreprise S.A.

et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause partielle de la déduction d'une provision pour risques croissants

du Forum, dont le siège social est 50, route de Bischwiller à Schiltigheim (67300) ; la société du Forum demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NC01768 du 2 février 2012 de la cour administrative