X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant

appartenant à l'une de ces deux branches de postuler à un emploi relevant de l'autre branche ; qu'en prévoyant que tous les "C.A.S.U." peuvent se porter candidat à un emploi de chef des services administratifs

L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES

que la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de la CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE

concernant les agents en activité que lorsqu'elles procèdent d'une réforme statutaire d'un cadre d'emplois mais pas lorsqu'elles concernent des emplois fonctionnels ; qu'il demande l'annulation pour excès

de bureau de la police nationale à Châlons-sur-Marne après l'expiration de son congé parental ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

sur l'emploi n° 413 ASM 0478 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 63-1192 du 2 décembre 1963 : "A titre provisoire, les facultés et les écoles nationales de médecine pourront, dans

Cet arrêté est notamment applicable aux agents détachés sur un emploi fonctionnel d'inspection générale ou de contrôle dans un service d'inspection sur le fondement des dispositions du décret du 9 mars

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de cette loi : " (...) les corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins sont recrutés et gérés au niveau national. (...)

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1981, présentée par le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est à ..

de chirurgie plastique, esthétique et reconstructrice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale

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Par un courrier du 18 février 2016, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a indiqué, en réponse à une demande de Mme B, que le droit d'option lui permettant de se

visés à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 ; Considérant que ni la circonstance que ces agents aient été autorisés à exercer ces activités, en sus de leur emploi principal, ni la circonstance

non-fonctionnaires des administrations de l'Etat applicables aux agents contractuels des établissements publics administratifs de l'Etat, l'indemnité de licenciement n'est pas due "aux agents qui sont

douanier de la fiscalité routière affecte les conditions d'emploi et de travail des agents de ces services déconcentrés.

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