Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 21NC01714 du 30 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre de la transition écologique, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 17 avril

demande de l'association de protection de l'environnement, de la nature, des rus et ruisseaux de Vénizy et des communes limitrophes, l'arrêté en date du 18 avril 1939 par lequel le préfet de l'Yonne a déclaré

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté

Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats.

de Lyon a déclaré irrecevable, en raison de sa tardiveté, l'appel interjeté par l'association à l'encontre d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 1993, notifié le 11 février

administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt du 16 mai 1984 de la Cour de Cassation déclarant irrecevable

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

tardive et, par suite, irrecevable, la demande formée par Mme Z... épouse X... contre l'arrêté du 8 novembre 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière

irrecevable, la demande formée par M.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 17 décembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive, et par suite irrecevable

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a déclaré tardive et, par suite, irrecevable,

tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

RESPONSABLE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-DE-MARNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° DECLARE IRREDEVABLE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme A... et de M.

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 31 août 2022 : 3.

de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à

surplus de l'appel formé par la société La Catalane contre ce jugement.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 08MA00115 du 14 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

D et E H ont demandé, par deux requêtes, au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés des 23 novembre 2017 et 6 février 2018 par lesquels le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique