Par un jugement n° 0800119 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt nos 13PA03214,13PA03215 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la ministre des outre-mer, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de la

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections

23 mars 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré sous le n° 72936 et tendant à l'annulation d'un jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées

enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 27 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

général en exercice ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR GENERAL DE PEINTURES ET ANNEXES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15VE00454 et 17VE01071 du 19 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ces jugements et prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à

X..., le tribunal correctionnel de Saint-Pierre, dans son jugement du 28 mars 1974, s'est fondé sur ce qu'aucune faute caractérisée susceptible d'entraîner une sanction pénale ne peut être relevée à la

Par un arrêt n°s 21MA00602, 21MA00758 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des sociétés Etablissements Sogal Directions Supports, d'une part, et SMD, d'autre part

Considérant que le juge d'appel, auquel est déféré un jugement ayant rejeté au fond des conclusions sans que le juge de première instance ait eu besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

DE DINSHEIM ET ENVIRONS, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE DINSHEIM ET ENVIRONS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

SECURITE PUBLIQUE, enregistré le 31 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

de l'article IV du même contrat, l'acheteur ne pouvait disposer de sa collection que pour une période de quinze jours s'il en confiait la garde à la société Signatures.

Par une ordonnance n° 2300841 du 13 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, en premier lieu, admis M.

CAS DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR SA SENTENCE AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 24 MAI 1968 DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A JUGE

règles de procédure posées par le code des marchés publics alors même que leurs montants cumulés étaient supérieurs au seuil fixé par ce code des marchés publics pour l'application de la procédure d'appel

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1993, le jugement en date du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles transmet la requête présentée devant