Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

mars 2005 en incluant ce port, pour cette période, dans la liste de ceux ouvrant droit à cette allocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article

du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

prononcée à son encontre par le proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricole de Mirecourt ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1265

du 19 décembre1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

X... ; Article 1er : Le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : « Sauf en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - le code de justice administrative

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Y..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des

de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que la circonstance que le plan de situation, joint à la demande du permis de construire en application de l'article R. 421-2 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les