octobre 1982, prorogé le 5 octobre 1984 et modifié le 30 août 1985 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

B a acquis la nationalité française par décret du 8 février 2016.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par des arrêtés des 8 mars et 5 juin 1989, le maire de La Clusaz a délivré successivement un permis de construire et un permis de construire modifiant

l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de

mars 2006 par laquelle il a, en application de l'article 8 du décret du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, reclassé l'intéressée en sa

mars 2006 par laquelle il a, en application de l'article 8 du décret du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, reclassé l'intéressée en sa

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 8 juillet 2019 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Vu le code du sport, notamment son article L. 1318 ; Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

février 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ledit permis en application de l'article L. 11-5 du code de la route, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M.

5 du jugement, en septième lieu, condamné la société Le Berrigaud - Guégan Electricité à garantir la société Apave Nord Ouest à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 5 du jugement

Par une ordonnance n° 2300438 du 8 février 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1573-8.

X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 188-5-1 dans sa rédaction alors en

mars 1999 de la Commission nationale de la coiffure ; Article 1er : Les décisions de la Commission nationale de la coiffure des 27 juillet 1998 et 8 mars 1999 sont annulées.

8 du décret du 28 novembre 1983, dont M.

L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ; Vu le décret n° 2002-626 du

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour administrative

150-0 B ter du code général des impôts avec les objectifs poursuivis par l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros