A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner " la réception de son consentement " à la suppression du

A...B..., après avoir préalablement saisi la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

L. 522-3 du même code, la demande peut être rejetée par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle

522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 18 juillet

que le prononcé de mesures par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est subordonné à une condition d'urgence ; que M.

L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil

Par suite, les conclusions de M. et Mme B présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont elles-mêmes irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 4.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de cesser

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1212135/9 du 24 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521

L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ; Considérant

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête en annulation

d'une obligation de quitter le territoire français ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2007 du préfet de

L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ; que l'urgence ne justifie que soit prononcée

l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le refus implicite opposé par le haut-commissaire de la République

Gwennaël A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les dispositions spécifiques