L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL : "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA

41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, en tant qu'il n'étend pas aux administrations territoriales de Polynésie française le champ d'application du 1° de l'article 21 de la même loi ; Vu le mémoire

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat à la mer du 7 octobre 1987 est annulée.

-1 ", aux termes de l'article L. 321-15-1 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en oeuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1980 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de défalquer lesdits frais de la part de l'indemnité non représentative du préjudice moral que doit verser Electricité de France à Mme veuve Y... ; que le reliquat

F..., Z..., X... et J... : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1, alors en vigueur, du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire : "Le tribunal d'instance

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable au litige jugé par l'arrêt critiqué : " L'expropriation d'immeubles

L.321-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels

) d'annuler l'ordonnance du 13 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a

L.511-1 du code du travail, par le conseil de prud'hommes de Carpentras de la question de la légalité de la décision du 1er mars 1985 par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé le licenciement

L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre la décision implicite de la commission de recours des refus

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, dans le cas de licenciement pour cause économique portant sur moins de