a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de cette cotisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de cette cotisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de cette cotisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, à raison de l'établissement sis 1, avenue de France à Paris (75

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, à raison de l'établissement sis 20, rue de Châtillon à Paris (75

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de cette cotisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de cette cotisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge de cette cotisation ; Considérant qu'aux termes de l'article

Article 2 : Les conclusions de la commune de Thueyts présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

d'achat des habitants de ces départements, les auteurs de l'arrêté du 7 février 2008 ont commis un détournement de procédure au regard des dispositions de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Eurocommercial Properties Taverny n'est pas admis.

Article 2 : La somme que la VILLE DE PARIS a été condamnée à verser à M.

Vendée des propriétés lui appartenant nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté à usage industriel dite de " Belle Place " ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le décret n° 77-757

Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de la commune de Saint-Savinien.

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois (...) pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959 ET A CELLES DU TITRE II DU DECRET N° 70-759 DU 18 AOUT 1970 ; QUE CES DISPOSITIONS NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE FIXEES A L'ARTICLE R. 11-1 DU

L. 752-15 du code de commerce ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance par la CNAC des dispositions de l'article R. 752-35 du code de

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, alors applicable : " La demande d'autorisation prévue (...) à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

être inférieur à quinze jours. () " et aux termes de l'article R. 751-5 : " / Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation