3, 4 et 5 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que la requête est recevable

des bourses de valeurs créé par l'article 5 de ladite loi sont exercées par la chambre syndicale des agents de change jusqu'à la première réunion dudit conseil ; que, d'autre part, les dispositions du

et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne déterminent pas les modalités de recouvrement de

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LES REDRESSEMENTS SUS-ANALYSES ; QU'IL

L. 761-1 font toutefois obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par le centre hospitalier de Dunkerque devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles

2, 3, 4 et 5 à 11 du même arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .......................................

Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L.212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

San Marco, tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmise par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5

R.316-4 DU MEME CODE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER 1992 -Champ d'application - Communautés urbaines (article L.165-2 du code des communes) (1).

X..., EN DATE DU 11 JANVIER 1960, DANS LE DISTRICT URBAIN DU PAYS DE MONTBELIARD, AYANT COMPETENCE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT DU 20 FEVRIER 1960, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Ces projets sont définis à l'article 4 ". Aux termes de l'article 4 de cette directive : " 1. () les projets énumérés à l'annexe I sont soumis à une évaluation, conformément aux articles 5 à 10. / 2.

[5] Délibération prétendue prise en violation de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de l'église et de l'Etat modifié par la loi du 13 avril

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à la société "Laboratoires Innothera", à la société "Laboratoires Veyron et Froment" et à la société "Laboratoires Biostabilex-Urap" une somme de 5 000 F.

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L. 367-3, L. 367-4, L. 367-5 et L. 367-10 introduits dans le code de la santé publique par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : Considérant qu'en vertu du 3 de l'article 1er de la

Pinon, syndic à la liquidation de ses biens, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le même jugement en tant que, par les articles 1er, 2, 4, 5 et 6 dudit jugement, le tribunal administratif

R. 436-65-5 du code de l'environnement, créé par le même article du décret, interdit la pêche de l'anguille argentée en amont des limites transversales de la mer à tous les pêcheurs mais institue un régime

L'OBLIGEANT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT AUX SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES PRECITES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; VU LA CONSTITUTION DU 4