Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de le licencier et a accordé cette autorisation, d'autre part, a rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

A et a accordé cette autorisation, d'autre part, a rejeté la demande de première instance de M.

de location, à l'annulation de tous les contrats de location, à ce que le Préfet de police prenne toute mesure en vue d'assurer la continuité du service public du transport public et délivre une autorisation

de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19

de recours à la procédure d'autorisation prévue pour un fichier interconnecté : Considérant que l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -

du 24 mai 2013, a interdit, par trois règlements d'exécution en date du 29 mai 2018, l'utilisation de ces substances, à compter du 19 décembre 2018, à l'exception des traitements pour les cultures sous

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatives à l'attribution et au paiement de l'indemnité de fidélisation aux fonctionnaires actifs de la police nationale et, d'autre

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 octobre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

D A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder le bénéfice d'une aide financière suppléant son absence de rétribution pour son activité bénévole au sein d'une organisation non

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence

N'Diaye Samba B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 98 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution