QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION

DEPENSES NORMALES D'ENTRETIEN DE SON MENAGE QUE DES INVESTISSEMENTS QU'IL AVAIT REALISES, NOTAMMENT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT D'UN RESTAURANT ET L'ACHAT

A DONC ETE REGARDEE A BON DROIT COMME DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE

PARTIELLE, PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT

412 F, alors que ses revenus déclarés pour les mêmes années n'avaient été que de 33 285 F, 31 291 F et 20 240 F ; qu'en raison de l'importance des écarts ainsi constatés, l'administration a estimé à bon

MITSUKOSHI-FRANCE soutient que les factures d'achat, rejetées par le vérificateur au motif qu'elles étaient libellées au nom de la société Impex, commissionnaire-importateur de la société-mère japonaise

dispositions combinées de l'article 302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon

les opérations effectuées avec des non-sociétaires et à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent : - les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat

l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

." ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a jugé qu'eu égard aux stipulations précitées de la convention entre la France et la Suisse, l'administration avait à bon droit

X... sans qu'il soit soutenu qu'un mandat aurait été donné à celui-ci par son épouse ; que, dès lors, le forfait n'ayant pas été régulièrement dénoncé, l'administration a pu à bon droit reconduire, pour

1998 sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité » ; que la cour administrative d'appel de Paris a pu juger à bon

Y... n'établit pas non plus qu'un bon de caisse de 400 000 F, souscrit à son nom, aurait été payé dans sa totalité par la société Seprex ; qu'enfin, si M.

A ce titre, il a été chargé, notamment, du pilotage de la fonction juridique et des achats ainsi que de la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur un bâtiment de 25 000 m² et il a reçu, par un arrêté

l'examen par le vérificateur d'éléments de la comptabilité de la société pour son exercice clos en 1997 et que ce dernier exercice est mentionné dans une analyse des coefficients des ventes rapportées aux achats

rehaussements d'imposition contestés ont été réalisées en fait, mais seulement sur la qualification à donner auxdites opérations au regard de la législation fiscale en vigueur ; qu'elle en a déduit, à bon

rehaussements d'imposition contestés ont été réalisées en fait, mais seulement sur la qualification à donner auxdites opérations au regard de la législation fiscale en vigueur ; qu'elle en a déduit, à bon

mesure où, pour ces derniers, ils étaient passibles de l'impôt sur les sociétés ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la maison sise à X..., achetée

que la société à responsabilité limitée "BLANCHISSERIE MODERNE LAVECLA" a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'ayant estimé à bon

l'impôt sur les sociétés au titre des années 1976, 1977 et 1979 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les câbles vendus par la société CEAT sont livrés à la clientèle sur des tourets ; que l'acheteur