Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour

D'autre part, ces praticiens sont également soumis, pour toute autre activité, aux dispositions de l'article R. 4321-68 du même code, aux termes desquelles : " Un masseur-kinésithérapeute peut exercer

années excédant le délai ordinaire de la prescription sont caduques non seulement lorsque l'information est close par une ordonnance de non lieu ou une décision de relaxe, mais également dans tous les autres

.; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, CADUCITE

complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Le délai de caducité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme et notamment l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la clinique Marcelin Berthelot, la décision du 29 juin 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé à cet établissement l'autorisation

la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société Hess Oil France devant ce tribunal ; Vu les autres

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé sa décision du 9 avril 2009 refusant à la SELARL JPPI Prestat l'autorisation

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (...).

X... a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) accorde la décharge demandée et subsidiairement la réduction des impositions établies au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; Vu les autres pièces

radioélectrique et n'est pas rattachée à un groupe audiovisuel qui disposerait d'autres autorisations ; que, dans ces conditions, en délivrant à l'association ICI l'autorisation contestée, le CSA, qui

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SAGEM est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 3.

émis le 24 avril 2017 et la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable du 18 décembre 2017, et d'autre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Il ressort des pièces du dossier que la distinction ainsi opérée en matière de capacités de cuverie entre les règles applicables aux vins blancs et rosés d'une part, et aux vins rouges d'autre part, est