des établissements pénitentiaires à gestion mixte, dont il résulte notamment que le seuil minimum de rémunération, fixé selon un barème établi annuellement par l'administration, constitue non pas un salaire

condamnation du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SARREGUEMINES assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, c'est-à-dire aux indemnités allouées en compensation des pertes de salaires

X... et de la caisse primaire, cette dernière étant calculée en fonction des règles propres à la législation des accidents du travail, mais d'évaluer, selon les règles de droit commun, le dommage causé

comme réalisées dans le cadre de son activité de marchand de biens, portaient sur des immeubles de son patrimoine privé ; que, dès lors, ces opérations ont été à bon droit prises en compte pour le calcul

./ Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature,

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires

Auclair les salaires correspondant à la période du 16 novembre 1982 au 31 décembre 1985 alors qu'il n'avait accompli aucun service, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ;

se borne à rappeler que lorsqu'un préavis de grève a été déposé, le recensement des agents ayant cessé le travail incombe à l'administration, de façon à ce que celle-ci applique une retenue sur le salaire

Article 3 : Les conclusions de l'appel incident de la société "Safari-Parc du Haut-Vivarais" sont rejetées.

X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978, sur ce qu'elle n'exerçait pas à titre habituel une activité professionnelle non salariée

X... en ajoutant au chiffre d'affaires déclaré par le contribuable aux organismes de sécurité sociale un chiffre d'affaires "prothèses" calculé sur la base du prix de revient des prothèses affecté d'un

; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires

la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser la partie de son salaire

alors applicable : " N'est pas déductible la taxe ayant grevé : 1° des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire

Jean X..., et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la validation pour le calcul de la pension militaire de retraite

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par

la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire