d'illégalité de la décision de refus de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne

physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures. (...) " L'article 7 du schéma directeur

rachat la mesure fiscale de faveur mentionnée dans une réponse ministérielle faite le 18 juin 2001 à MmeA..., députée, et régulièrement publiée, le vérificateur a imposé la somme en cause, dans la catégorie

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Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre visé à l'article premier et des accords qui régissent

jugement n° 0503679 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

.- La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

au nombre de ceux qui peuvent être invoqués pour justifier une opposition au changement de locaux de son établissement, et qu'en tout état de cause, l'école est un établissement relevant de la 5ème catégorie

Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et notamment du fait de ne pas avoir versé à cette collectivité ou à cette personne des impôts

AGEES (SYNERPA), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS ET RESIDENCES PRIVEES POUR PERSONNES AGEES demande au Conseil d'Etat : 1°)

morales avec le type de structure, l'adresse, la ville, le code postal, le barreau, le SIRET, le numéro de toque, la date éventuelle d'inscription au barreau, les bureaux secondaires, les associés, les

illégale, en premier lieu, à son droit au respect à la vie privée et au secret médical dès lors que le rapport écrit par Mme la procureure générale de la cour d'appel de Paris fait état de données personnelles

-d) Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : - L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes

et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. (...) / (...) les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (...) ".

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

même code : " (...) l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant : / 1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories

ces dispositions et de celles de l'article 70 du même code que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie

Les modifications apportées à un cahier des charges sont classées en deux catégories selon leur importance : les modifications à l'échelle de l'Union, qui nécessitent une procédure d'opposition au niveau

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont