En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 30 mars 1988 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

Giorgio que les litiges relatifs aux licenciements pour motif économique ne relèvent de la compétence de la juridiction administrative que dans le cas où l'issue du litige dépend de l'appréciation de la

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 10 juillet 1987 autorisant la société Kodak-Pathé à licencier

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement

X... ; Sur la légalité de la décision du 18 mai 1984 autorisant la société Cinemyr à licencier M.

du directeur ; que, par une décision du 22 novembre 2004, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du ministre du travail confirmant, le 31 octobre 1989, celle de l'inspecteur du travail autorisant, le licenciement de M.

en tant qu'il rejetait la demande de cette association tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2009 par laquelle le ministre du travail avait refusé d'autoriser son licenciement

Yvan G, Eric A, Nino B, Pascal D et David E tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nullité ou, à défaut, de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement

ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT

(...) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans les cas où

pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision, et, enfin, autorisé son licenciement.

des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ..." ; que lorsque le licenciement d'un tel salarié est envisagé, il ne doit pas être en rapport