décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins était habilitée à signer l'arrêté attaqué au nom

En premier lieu, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier le bien-fondé d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique compte tenu des circonstances de droit et de fait

A et Mme B ne lui a pas été communiquée ; que le dossier ne contient ni un avis attestant que la caisse ait reçu cette requête, ni aucun autre élément susceptible de l'établir ; que dans ces conditions

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : 4.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la région Ile-de-France : 3.

Sur les fins de non-recevoir présentées par la CNAC et par la SARL Le Parc des Moulins : 3.

regard de l'objectif de santé publique poursuivi au droit au respect de la vie privée, au droit à l'accès aux soins et constitue une différence de traitement injustifiée entre les personnes vaccinées et non

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Manille (Philippines) a rejeté la demande de visa dont il avait été saisi au nom

Sur les circonstances ainsi que les mesures prises par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé : 2.

Eu égard à la circonstance que ces comptes sont étroitement liés, que l'intéressé, responsable de la communication de l'association, se présente ou est reconnu, en particulier par les médias, comme le

Conseil a attiré l'attention des responsables de la chaîne sur le fait que plusieurs émissions diffusées depuis l'intervention de l'ordonnance du 20 août 2004, présentant sous un jour favorable des attentats

activités et, le cas échéant, de déterminer le niveau des risques qui peuvent être tolérés " et que, dans le domaine de la multigestion alternative, où l'information sur certains fonds sous-jacents, " non

Le contrôle de l'existence de ces actifs consiste, pour le dépositaire, à identifier ces actifs et à s'assurer de l'existence d'un titre attestant de leur propriété par l'OPC ; / 8° L'état de rapprochement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé

Il incombe au juge des référés d'apprécier les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient

délibération du 16 juin 2016, le conseil municipal de Cast a demandé la mise en place d'un moratoire à l'installation des compteurs d'électricité dénommés " Linky " sur le territoire de la commune en attendant

décision ; qu'en tout état de cause, la procédure contradictoire précisée par le point 2 de l'article 9 s'applique dans tous les cas devant l'organe d'appel, chargé de se prononcer définitivement au nom

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

) ; que l'article L. 52-6 du même code dispose : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.

d'asile ou à dix-huit mois au maximum « si le demandeur d'asile prend la fuite » ; que la notion de fuite au sens de ce texte doit s'entendre comme visant notamment le cas où un ressortissant étranger non