ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003371 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du

aux demandes de révision de la notation 2010 (gestion 2009) en tant qu'elle fixe à 30 jours le délai pour former un recours en révision de la notation devant la commission administrative paritaire compétente

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres

en date du 23 janvier 1985 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre la précédente décision, 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions précitées, Vu les autres pièces du dossier

du 14 décembre 2018 et la décision de rejet du recours gracieux, et lui a enjoint de verser à Mme C un complément de prime de présence. 2.

d'impôt sur le revenu au titre des années 1981 à 1984, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 août 1985, des compléments de taxe d'apprentissage

ordonnances du Président de la République et les décrets (...). " ; que dès lors, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des requêtes de M.

X... reprend les autres conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; il soutient en outre que les décisions lui accordant les indemnités compensatrices versées par l'administration de 1996 à 1998

Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle décision sont donc irrecevables.

les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire.

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil

LAFON, dont le siège est ... à Maisons Alfort (94701) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, et de l'action humanitaire a rejeté

Marigny-en-Orxois (Aisne) et l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer cette autorisation environnementale, d'autre part, dans les deux requêtes, de lui délivrer

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...

part, de la décision du 31 mai 1986 de la même compagnie lui notifiant un décompte provisionnel de cette redevance pour l'année 1986 ; enfin, en tant que de besoin, les décisions prises par le département

Didier Z..., d'une part annulé l'arrêté du 23 décembre 1988 du préfet de la Seine-Maritime autorisant Mme Véronique X... à exploiter 69 hectares 28 ares de terres à Harcanville, d'autre part condamné l'Etat

X... au tableau de l'ordre ; 2°) de ladite décision du conseil régional de l'ordre des architectes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, d'une part, et d'impôt sur le revenu, d'autre part