Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, agissant par

compter du 29 mars 1992, d'autre part, annulé l'élection du 29 mars 1992 ayant abouti à la proclamation du requérant comme conseiller général du canton d'Hérisson (Allier) ; Vu les autres pièces du dossier

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2002 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à être autorisés au nom du département des Côtes d'Armor, à déposer

d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., à Le Blanc Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 24 octobre 1985 en tant que par celui-ci

général du canton d' Anizy-Le-Chateau élu lors des opérations électorales des 22 et 29 mars 1992, et l'a déclaré inéligible pendant un an à compter de la date dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier

dans le département de Vaucluse, aux élections auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; Considérant qu'il résulte de

stationnement de son véhicule, aménagé pour la vente par ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; 2° le relaxe des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier

janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Montigny-les-Metz ; Vu les autres pièces du dossier

Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 Fructidor An II ; Vu la loi du 11 Germinal an XI ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 8

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ... " ; que l'article 208 de ce dernier code dispose que : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui

convention ; Considerant, d'une part, que si, en vertu d'un protocole d'accord en date du 22 juin 1964 conclu entre le sieur x et le president directeur general de la societe w , le sieur x a mis en depo

au titre des frais irrépétibles, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier

OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE VILLE-SUR-SAULX POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; VU LA MENTION FIGURANT AU DOSSIER

contre un arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

B...A..., d'autre part, rejeté sa plainte dirigée contre ce praticien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

informations demandées le 18 janvier 1988, - des refus confirmatifs de communication de pièces et informations demandées le 19 janvier 1988 ; 2°) annule ces refus de communication ; Vu les autres pièces du dossier

date du 3 avril 1991 en tant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Montbrison en date du 26 avril 1990 accordant à cette société le permis de construire un immeuble à usage de dépôt

maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 3°) de condamner les défendeurs à lui verser une somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

2005 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure d'assurer ou de faire assurer, dans un délai de quatre mois, l'élimination de 222,5 tonnes de pneumatiques usagés stockés sur le dépôt