Cette affectation peut être renouvelée une seule fois.

du titre de séjour : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 mars 2001 qui a ordonné sa reconduite à la frontière, M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

libertés fondamentales et d'autre part, des dispositions de l'article 108 du code civil ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date

A...et B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du Premier ministre au président du Sénat en date du 6 novembre 2013, la lettre du président du Sénat aux sénateurs

X, qui n'avait aucun droit au renouvellement de son détachement, n'est pas fondé à soutenir que la décision du 29 juin 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé un tel renouvellement serait

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars

LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Y... au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant que si M.

enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 25 janvier

d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou à Mayotte a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en date

du 22 novembre 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du recteur de l'académie de Reims refusant de renouveler le contrat de M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, en date du 15 octobre 1990 : Considérant que

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date

PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

Mourad X..., demeurant HLM les Tanneries, bâtiment 6, à Varces (38760) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président