A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

. ; Mlle A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

K demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger la circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l'indemnité de fonctions

A, ressortissant algérien, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa confirmant la décision du consul général

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Daël, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la décision implicite d'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : ...

X..., demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du ministre de la défense refusant de lui notifier le décret du président de la République

L'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VALENCE, LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X...

B et Mme A, épouse B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

que, pour ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 24 juin 2006, par laquelle le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES a rejeté la demande d'habilitation à exercer la profession

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande

autorisé la société Nulle Part Ailleurs Productions à le licencier pour motif disciplinaire, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision implicite née le 22 février 2017 par laquelle

X... demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par l'administration à sa demande de communication de documents administratifs se rapportant aux prestations du logement de fonctions

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL X..., ; Mme EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Y... ; que, dès lors, faute pour cette demande d'avoir été signée par l'employeur du salarié concerné, aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

HAMEL de son appartenance à certaines de ces catégories sont en tout état de cause inopérants ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 "une décision implicite intervenue

non titulaire accomplis pendant le cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (E.N.A.) et de la décision implicite de rejet opposée au recours hiérarchique présenté

X... dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire aurait rejeté cette demande de réintégration ; Mais considérant que l'arrêté du 26 janvier 1984 prononçant la révocation de M.

. ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant