compter du 4 octobre 1993, a rejeté sa demande de première instance et l'a condamnée à verser à la commune de Sainte-Ménéhould la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) statuant au fond

celui-ci - Délibération d'un conseil municipal donnant l'accord de la commune, requis par une convention passée en application de l'article R.311-4-3° du code de l'urbanisme, à la cession par un aménageur

présentée par la société SOCTHERM devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu 2°), sous le n° 72 055, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1985 et 6 janvier

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites

QUESTIONS COMMUNES. COMPÉTENCE. - DROIT DE PRÉEMPTION DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES - DROIT DE RÉTROCESSION EN CAS D'ABSENCE DE PAIEMENT OU DE CONSIGNATION DE LA SOMME (ART.

durant la période antérieure à la demande d'intérêts devant le tribunal administratif de Rouen, le 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'il y avait lieu de condamner la société

Marco : Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'impact des mesures de confinement sur leurs activités et de manière plus générale

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac la somme de 5 000 euros

Le moyen tiré de ce qu'il doit respecter les principes de la commande publique est donc inopérant. 11.

Il n'y a par suite pas lieu de faire droit à la demande des parties tendant à ce que l'annulation ne prenne effet qu'à une date ultérieure. 19.

Article 2 : Les demandes de la société SFR présentées sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par cette requête et par un mémoire en réplique enregistré le 10 mai 2016, la société Ambulances Breuil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle

doit lui demander une confirmation écrite.

Antoine X... ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R.316-3 du code des communes, le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) l'autorise, aux frais de l'Etat, à insérer dans les journaux « Le Progrès », « Lyon Figaro », « Le Figaro », « Le Monde », à la page

J... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du

présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS Télécom), dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.