Par suite, la circonstance que, pour l'exécution de l'ordonnance attaquée, le maire de la commune d'Ecouen a pris un nouvel arrêté portant sursis à statuer sur la demande préalable de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa

A... a demandé le 9 août 2016 à la commission la communication des motifs du rejet de sa demande ; qu'après avoir reçu communication de ces motifs, il a formé un recours contre ce refus de visa devant

La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire.

Ces sanctions peuvent être prononcées pour ... faute contre l'honneur ... Article 49.

sous astreinte de cent euros par jour de retard et de ne pas s'opposer à leur demande de raccordement.

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 28 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

A au guichet de la préfecture, le 23 novembre 2006, pour obtenir des renseignements sur le refus implicite du préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, valait dépôt d'une nouvelle demande de

Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le département du Calvados devant le tribunal administratif de Caen.

recours devant le juge des référés du Conseil d'Etat dès lors que la présente requête repose sur le même objet et les mêmes arguments que celle déposée le 11 juin 2009 devant le même juge, qui l'avait

A est fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance en tant qu'elle concerne sa demande de raccordement provisoire ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice

A... se pourvoit en cassation, le juge des référés du même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit prononcée la suspension

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire

B, enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus de sa demande.

Alexandre X..., demeurant ... 17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114629/9 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit

la date que le Conseil d'Etat déterminera ou, subsidiairement, de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai de deux mois, sous peine d'astreinte ; 3°)° de condamner la commune d'Achères-la-Forêt

sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une demande tendant à obtenir l'expulsion de M.