1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur

, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional ; les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet du président

ou un principe fondamental reconnu par les lois de la République dont résulterait, selon eux, un droit constitutionnel pour les salariés de bénéficier du versement de leurs congés payés par des caisses

septembre 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST (S.G.C.O.), dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Y..., salariés de la société Amway-France, anciens délégués du personnel, 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et M.

A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs.

administratif de Châlons-en-Champagne annulant la décision du 18 mars 2004 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a annulé la décision du 4 septembre 2003 du directeur

, qu'ils soient ou non adhérents des syndicats de salariés représentatifs signataires d'un accord collectif, y compris lorsque cet accord n'est signé que par des syndicats de salariés représentatifs minoritaires

par un comité des résultats, constitué de M. , président directeur général de la société CGSA et président de la société CDIF, de M.

H B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Z..., directeur des relations du travail, avait reçu, par arrêté du 15 juin 1997 publié au Journal officiel de la République française le 17 juin 1997, délégation de signature du ministre de l'emploi et

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE ILLEGALE LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR

QUE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT A ETE OMISE ET QU'ELLE A ETE REGULARISEE APRES COUP; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL S'EST DEPARTI DE SON ROLE DE NEUTRALITE, CAR IL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 6 SALARIES

, la requête, enregistrée le 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Plouenour-Menez 29223 , et tendant : 1°- à l'annulation du jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré illégales la décision en date du 6 janvier 1984 du directeur

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions citées au point 1 que peuvent seuls bénéficier de l'indemnité qu'elles prévoient les salariés qui ont été licenciés entre la publication de

l'annulation du jugement n° 0902196-1000046 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2009 du directeur

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais" ; qu'aux termes de l'article 109 du

C..., à l'appui des demandes qu'ils ont formées devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de la décision du 18 février 2019 du directeur régional des entreprises, de la

UN JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR