Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, du Vaucluse et du Var ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE demande l'annulation pour excès

administratif du secrétaire de mairie et de la délibération en date du 29 juillet 1983 supprimant l'emploi de secrétaire de mairie à temps plein et créant un emploi à temps partiel ; - d'annuler pour excès

F.N.T.P.), dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, conformément à l'article 8 de ses statuts ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (F.N.T.P.) demande l'annulation pour excès

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu, 3°) sous le n° 152700, la requête enregistrée le 12

A...demandent, par des requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2018. M.

A..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du même décret. M. A...fait valoir les mêmes moyens que sous le n° 383301.

L'association ENERPLAN-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 86 de cette circulaire ainsi que de son annexe 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

par l'ASSOCIATION COMITE CSG, dont le siège est 165, rue de Rennes à Paris (75006), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COMITE CSG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1992) ne l'a pas déclaré admissible

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Najia Y... ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les

Jean-Marie X..., administrateur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une lettre du secrétaire d'Etat auprès du ministre

d'un musée municipal de l'art du cuir, d'autre part, contre l'arrêté municipal du 9 janvier 1987 mettant fin aux fonctions de Mme X... en qualité d'agent contractuel dudit musée ; 2°) d'annuler pour excès

lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il

enregistrés les 10 février et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance française des industries du numérique (AFNUM) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

Elle demande également l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande préalable tendant à être indemnisée de ces mêmes préjudices