Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux exercices 2005 et 2006, lesquels ont fait l'objet d'une proposition de rectification notifiée avant le 1er

A a quitté ses fonctions salariées de président-directeur général pour devenir président du conseil de surveillance de la société ; que, dans une convention conclue également le 13 juillet 1993 avec les

de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés

novembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE PORTAGE DE PRESSE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

CHAMPAGNE-ARDENNE ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'exercice

les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du (...)

est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande est motivée par

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses représentants légaux en exercice

CONTESTE QUE LE SIEUR Y..., RESSORTISSANT MAURITANIEN, ETAIT DOMICILIE EN FRANCE EN 1971 ET 1972 ; QU'ETANT ENTRE EN 1970 AU SERVICE DE L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE EN FRANCE EN QUALITE

17 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE "LE GRAND FEU" dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice

novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Y... n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement aux constatations du vérificateur, un salarié, payé par la société en qualité de maçon, n'était pas en réalité

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié

commune d'Arcueil ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 avril 1992, présentée par la commune d'Arcueil (Val de Marne), représentée par son maire en exercice

d'Etat les 27 juillet et 27 novembre 1992, présentés pour la SOCIETE CANNES BALNEAIRE, dont le siège social est Palm Beach, place Franklin Roosevelt à Cannes (06400), représentée par son président en exercice

MANUFACTURE D'APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE CAHORS, à la clôture de l'exercice coïncidant avec l'année 1988, à la suite du constat, fait au cours de cet exercice par les commissaires aux comptes, que des

. / Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Electro Dépôt France, dont le siège est 1, route de Vendeville à Faches-Thumesnil (59155), représentée par son président directeur général en exercice