Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

directeur des hôpitaux, dans la limite des attributions du service des constructions et de l'équipement, au nombre desquelles figure la planification sanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive

mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 8 de la même convention ainsi que le droit à un procès équitable et l'exigence de prévisibilité de la loi résultant

- Approbation - Approbation d'une convention signée par une seule des organisations les plus représentatives - Illégalité.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

l'association " L'Œuvre française " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole additionnel à la convention

novembre 2019 et de faire droit à ses conclusions de première instance ; 4°) de modifier la jurisprudence relative à l'interdiction d'enregistrer les procès publics pour qu'elle soit conforme à la convention

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 de cette convention et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé dès lors que l'existence d'une relation entre les époux n'est pas établie ; Vu

administrative déclare irrégulière l'emprise constituée par le surplomb de sa propriété, sise à ..., par l'un des fils de la ligne électrique appartenant à Electricité de France ; 2°) de déclarer l'existence

100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ont procédé à l'extension des avenants nos 79, 87, 89 et 103 du 13 février 2014 modifiant la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative