Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation

expropriation partielle reçoivent du maître de l'ouvrage une aide financière s'il en résulte une modification des cultures antérieurement pratiquées ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'exploitation

relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes sont habilités à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation

en commun (GAEC) ont pour objet "de permettre la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans des exploitations de caractère familial ( ...)" ; qu'aux termes

annuler le jugement en date du 17 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des autorisations de cumul d'exploitation

Sont autorisées : - les constructions liées à l'exploitation agricole y compris celles destinées au logement d'exploitants, de membres de leurs familles travaillant sur l'exploitation agricole ainsi que

. - Exportations.

1987 du commissaire de la République du département de Haute-Savoie autorisant l'Entreprise Bianco et Compagnie, l'Entreprise Ceccon Frères et la Société Auxiliaire de Transport et de Matériels à exploiter

visites de ce praticien ; Considérant qu'il ressort, d'autre part, des constatations faites par les juges du fond que ces visites injustifiées ont correspondu à une attitude délibérée et générale d'exploitation

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ; Cons. qu'il

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCESSION -Concession d'exploitation de locaux commerciaux - Responsabilité - Préjudice

CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT VIOLE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENONCEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL EN FIXANT UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DE SES BIENS QUI AGGRAVAIT LES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION

Bruno X... à exploiter une superficie de 23 ha 31 a 20 ca sur le territoire de la commune de Leffincourt ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION SEPAREE" ; CONS.

Sauveur X... l'autorisation d'exploiter qui lui avait été accordée le 24 avril 1975 et ordonnant, avant dire droit un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'évaluation du préjudice subi par

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD DU 3 JANVIER 1975 ACCORDANT A LA SOCIETE EXPOSANTE L'AUTORISATION D'EXPLOITER

par son entreprise du service de transport routier entre Prades et Montlouis et au paiement des redevances afférentes à cette exploitation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros