Vu la procédure suivante : M.

L'exploitation des jeux sous droits exclusifs est également soumise à autorisation préalable de l'Autorité nationale des jeux.

Vu la procédure suivante : La société Phoenix Union Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Total raffinage France, devenue la société TotalEnergies raffinage France, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès

Vu la procédure suivante : M. B...

dirigé contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 30 septembre 2015 à la société en nom collectif Lidl (SNC Lidl).

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457516, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 16 mai et 21 octobre 2022 au secrétariat du contentieux

de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, de la procédure de contrôle des concentrations et des procédures consultatives.

fournir des justifications sur l'origine de ladite somme ; que l'administration ne peut, dès lors, valablement soutenir que, faute de réponse à la demande de justifications, elle était en droit de procéder

qui concerne le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes

Vu la procédure suivante : Les sociétés Valerian et SOCAFL ont demandé au tribunal administratif de Lille de les décharger de l'obligation de payer la somme de 7 121,73 euros mise à leur charge par des

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

En ce qui concerne la procédure préalable à l'adoption de cette décision : 5.

Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent qu'en jugeant régulière la procédure de notification du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à l'égard de MM.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Dépannage Remorquage Manrique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article

Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent.

à l'explorateur ou à l'exploitant ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 9 mai 1995 : "La surveillance administrative et la police des mines prennent fin à la date où il est donné acte à