d'annuler le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré préfectoral, la délibération de son conseil municipal du 30 mars 1992 octroyant une indemnité

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

tendant à la réparation du préjudice subi par eux du fait de la décision du 9 juillet 2007 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique leur a attribué des indemnités

, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice de son droit d'option ; qu'à la suite

d'administrateur ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Brest à lui verser l'ensemble des indemnisations demandées ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brest le versement

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à Mlle Marie-Odile A, à titre de provision, la somme de 56 615,07 euros correspondant à deux fractions de l'indemnité

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou l'a condamné à verser à Mme Marie A, à titre de provision, la somme de 19 447,43 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité

Eric A, à titre de provision, la somme de 28 085,53 euros correspondant à la première fraction de l'indemnité d'éloignement due en raison de son détachement à Mayotte, augmentée des intérêts au taux légal

Le recours des caisses peut s'exercer sur ce poste au titre des prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus, notamment les indemnités journalières mentionnées au 5° de l'article L. 321

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités

y a lieu pour le Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; S'agissant des indemnités

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté la demande de Mme A tendant à la condamnation dudit centre à lui verser une provision de 22 000 euros au titre de l'indemnité

DROITS INITIALEMENT ASSIGNES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES INDEMNITES DE RETARD NE PEUVENT EXCEDER 60 % DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA DIMINUTION DU POURCENTAGE GENERAL DE

. ; que l'article II de cette annexe prévoit que : Les taux fixés par cet arrêté seront appliqués à une base d'imposition égale à 80 p. cent de la solde globale mensuelle, à l'exclusion des indemnités

D'EXPROPRIATION ET UNE SOMME EGALE A 30% DE CETTE INDEMNITE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE PLUS-VALUE AURAIT DU ETRE CALCULEE EN TENDANT SEULEMENT COMPTE

D'EXECUTION, UNE SOMME DE 26.820 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DU CACHET QUI AVAIT ETE PREVU ; QUE PAREILLE INDEMNITE NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLE A EU

entre le 24 février 2001 et le 31 décembre 2016, à 30 % du montant représentatif de la prise en charge au domicile de A...déterminé sur la base d'un taux quotidien fixé à 280 euros l'indemnité due à Mme

divers préjudices qu'elle avait subis au cours de son hospitalisation en 1978 dans cet établissement public hospitalier, 2° condamne le Centre hospitalier intercommunal de Longjumeau à lui verser une indemnité

que la ville de Lyon a été condamnée à lui verser de 54 406,55 à 71 765,67 F, montant de ses débours réels ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour évaluer l'indemnité mise à la

REGULIEREMENT MANDATE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A : - LIMITE A LA SOMME DE 388.232 F L'INDEMNITE