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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690708
23 février 2011
B...demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande dirigée contre la mesure d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement qui le vise ; qu'il ressort
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134193
3 mars 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614582
24 mars 1976
gracieuse. | 19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande de remise
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624320
15 avril 1988
Gérard X..., demeurant à Boissy Maugis (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623649
27 mai 1988
en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé, °2) lui accorde la décharge demandée, Vu
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133831
29 janvier 2003
; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement
3 SS
CETAT:CETATEXT000008091719
8 mars 2002
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073667
30 juin 2000
présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice, domiciliée audit siège ; le G.I.S.T.I. demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024154124
7 juin 2011
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de retirer son arrêté du 17 mai 2011 l'assignant
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619425
18 mai 1984
A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191520
22 juillet 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000007633432
5 février 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)annule un jugement en date du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007634619
5 février 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le
10 SS
CETAT:CETATEXT000007975017
9 juin 1997
1995, la requête et le mémoire présentés par l'ASSOCIATION DES HABITANTS ET PARENTS D'ELEVES DU QUARTIER DE LA GARE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande
6 SS
CETAT:CETATEXT000007894813
30 décembre 1996
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843785
21 décembre 2016
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135368
15 février 2019
Par un jugement n° 1206491 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007621078
11 mai 1984
Y..., A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2 000 F, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS LES BASES D'IMPOSITION
CETAT:CETATEXT000008119001
10 avril 2002
X... et Mme Y... devant le premier juge ; Considérant que M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217900
24 mai 2005
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés ministériels des 15 mai et 21 juillet
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