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25 786 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690708

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

B...demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande dirigée contre la mesure d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement qui le vise ; qu'il ressort

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134193

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614582

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

gracieuse. | 19-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS -Frais de justice - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande de remise

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624320

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Gérard X..., demeurant à Boissy Maugis (Orne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623649

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé, °2) lui accorde la décharge demandée, Vu

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133831

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008091719

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073667

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (G.I.S.T.I.), dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice, domiciliée audit siège ; le G.I.S.T.I. demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154124

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de retirer son arrêté du 17 mai 2011 l'assignant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619425

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191520

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633432

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)annule un jugement en date du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634619

Admin. suprême

5 février 1993

5 février 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007975017

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

1995, la requête et le mémoire présentés par l'ASSOCIATION DES HABITANTS ET PARENTS D'ELEVES DU QUARTIER DE LA GARE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007894813

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843785

Admin. suprême

21 décembre 2016

21 décembre 2016

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135368

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un jugement n° 1206491 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621078

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

Y..., A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2 000 F, NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER LA REINTEGRATION DE CETTE SOMME DANS LES BASES D'IMPOSITION

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008119001

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... et Mme Y... devant le premier juge ; Considérant que M.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217900

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des arrêtés ministériels des 15 mai et 21 juillet

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