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A... une peine d'emprisonnement pour des faits de détention d'images pornographiques représentant des mineurs ou des personnes en ayant l'apparence commis entre 2003 et juin 2005 ; que la chambre disciplinaire

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termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

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permettant de collecter des informations sanitaires non nécessaires et proportionnées au vu de la finalité d'authentification du traitement ; - méconnaît le principe de minimisation des données par la mise

Aux termes de l'article L. 124-1 du code forestier : " Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts

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B... qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat ; il soutient que : - la compétence du signataire de l'appel du ministre n'est pas établie, ni

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