le contribuable pendant chacune des années 1976, 1978 et 1979, des revenus dépassant largement ceux qu'il avait déclarés pour lesdites années ; que cette constatation autorisait l'administration à recourir

internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision litigieuse et de ramener les sanctions prononcées à une unique sanction pécuniaire d'un montant

Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché

A...la question de savoir si l'association " Ohaleï yaacov - Le silence des justes " serait, le cas échéant, en mesure d'assurer sa prise en charge sur ses ressources propres, dès lors qu'il n'est pas

, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de services de tri, traitement, stockage et enfouissement des déchets non dangereux, pour un montant de 243 millions d'euros et une durée de

A...et de ce que l'OFII s'est engagé, lors de l'audience, à verser à celui-ci, avec la plus grande diligence, les allocations qui lui seront dues à l'avenir. 9.

conclues entre les organismes d'assurance maladie et les médecins "déterminent notamment : (.) 14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant

l'expérience acquise par les candidats dans les activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources

en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources

la commission centrale ; Sur la motivation de la décision : Considérant que la commission centrale d'aide sociale, qui n'était pas tenue de mentionner dans sa décision le détail des charges et ressources

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A, qui détenaient avec leurs enfants 434 actions de la SA Fleury Michon

, qu'à concurrence de 319 573,13 F et que la différence, soit 480 426,87 F, correspondait à la "dépréciation de prêts à plus d'un an" ; qu'elle soutient que l'inscription de cette provision pour un montant

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'après avoir censuré le motif sur lequel

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Banque AIG SA, établissement bancaire de droit français, a créé au Japon une succursale ; qu'à l'issue de trois

visuellement l'évolution de la carrière tous les trois ans (photos montages, simulations plans / coupes / vues 3D), et indiquant les dispositions techniques nécessaires à une renaturation progressive

interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité non commerciale exercée par M.

sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. " 3.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la région Guadeloupe, annulé, d'une part, la délibération en date du 20 septembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de recourir