B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé son arrêt en écartant l'ensemble de ses moyens sollicitant que la prescription ne soit pas opposée à son action et son

Vu la procédure suivante : Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 1er décembre 2022 et signifiée par acte d'huissier le 12 décembre

juge que n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que la décision contestée résulte d'une appréciation erronée et par ailleurs non motivée

administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 1996 qui avait rejeté les demandes de Mlle Foret tendant à l'annulation des refus opposés

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête en tant qu'elle émane de M. X... : Considérant que Mme Y... et M.

d'entrée sur le territoire français ; Considérant que l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

en ce que, pour retenir l'existence d'une faute de l'hôpital, il se fonde sur des motifs inopérants ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la lésion du nerf spinal accessoire

Le ministre chargé de la santé peut s'opposer à cette décision pour des motifs de santé publique.

des actes administratif : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

B est fondé sur le double motif de l'insuffisance de ses ressources et du doute quant à la réalité de ses motivations ; qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés, d'une part, de ce que les ressources

S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A

décision contestée ; qu'en effet, l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; que l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 12 novembre 2009 est insuffisamment motivé

Tarchoune au motif que la décision de refus de titre de séjour qui lui avait été opposée, et qui n'était pas devenue définitive, était illégale à raison de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur

A...n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la procédure aurait été entachée, pour ce motif, d'irrégularité ; 5.

la décision de l'inspecteur du travail de la 10ème section du Rhône en date du 13 février 1987 refusant à leur employeur la société Renault-Véhicules industriels l'autorisation de les licencier pour motif

de pouvoir des avis de mise en recouvrement en date des 14 avril et 16 juin 1997, du rejet en date du 18 février 1998 de sa contestation de l'avis à tiers détenteur du 18 septembre 1997 et du refus opposé

légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, cette décision de rejet fondée sur l'ancienneté de la demande de visa est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; que les refus de visa opposés

Il en résulte qu'en jugeant que l'abattement dont la société Color a bénéficié pour les locaux artisanaux qu'elle a édifiés ne pouvait être remis en cause au seul motif qu'ils étaient restés vacants, le

A a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour rejoindre son épouse en France ; que le refus de visa opposé par l'ambassade de France en Tanzanie a été confirmé par une décision du 19 septembre

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation