code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le demandeur de pension doit rapporter la preuve d'une relation certaine, directe et déterminante entre les troubles qu'il invoque

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires

sites internet, sur leurs comptes sur réseaux sociaux (Twitter et Facebook) et par voie d'affichage un communiqué autorisant expressément l'utilisation du vélo pour tous les motifs de déplacement indiqués

les conditions d'exploitation ; qu'ainsi, le sieur X..., qui ne tirait des dispositions de l'article 19 du code rural aucun droit à voir maintenues les délimitations antérieures, n'est pas fondé à invoquer

utile au juge des référés ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de fait ; - les mesures contestées ne sont pas proportionnées à l'objectif poursuivi ; - elles ne sont pas rendues nécessaires

définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensées ... " ; que le dernier alinéa du même article dispose " ... la notice explicative indique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'aucune urgence en matière de santé publique ne s'attache à l'application immédiate du décret, que le délai nécessaire pour mettre en

Elle a également indiqué à Mme B que, dans le cadre de l'instruction de sa plainte, elle avait constaté que la bannière du site internet relative aux traceurs de connexion permettait tout aussi facilement

du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité

AGRICOLE IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'EN PARTICULIER LES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESULTATS D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES

qu'ainsi lorsque les ayants droit d'un détenu recherchent la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires en cas de dommage résultant du suicide de ce détenu, ils peuvent utilement invoquer

des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre toutes les mesures nécessaires

Il soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité car, d'une part, elle indique, à tort, que son dernier mémoire a été produit après la clôture de l'instruction, d'autre part, le juge

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

France depuis plus de dix ans" ; que toutefois, l'article 26 prévoit que "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité

Considérant qu'aux termes de l'article 26b du statut susvisé du personnel des chambres de commerce et d'industrie : "Les agents ... recrutés à temps complet peuvent ... être autorisés, compte tenu des nécessités

juridictions du contrôle technique porteraient atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et seraient notamment contraires aux principes de légalité des délits et des peines et de nécessité