DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon en date du 8 décembre 2004 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté son appel

de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel de Mme C et autres, il a annulé le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a d'une part, déclaré

Par un arrêt n° 18BX02604 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de France AgriMer, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance de l'AAPRA.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé les articles 1er, 2

Par un arrêt n° 22VE01320 du 28 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune de Saint-Forget, annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles, dit qu'il

Par un arrêt n° 19PA02467 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

à la décision par laquelle le Conseil d'Etat, le 13 janvier 2010, a statué sur les pourvois n°s 329576 et 329625 tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00458 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 071306 du 16 décembre 2008

Si cet objet vient à disparaître avant même l'introduction de la requête d'appel, celle-ci est irrecevable.

Par un arrêt n° 20LY03530 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le SDIS de la Savoie contre ce jugement.

07430), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 17DA01091 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société Centrale éolienne Vexin, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif du 30 mars

X..., après avoir invoqué ce moyen devant le tribunal départemental ne l'a pas repris en appel ; qu'un tel moyen n'étant pas d'ordre public, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que la théorie des circonstances exceptionnelles ne saurait être invoquée

Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande par une ordonnance du 12 septembre 2016, dont l'association relève appel. 4.

pour la première fois en appel la méconnaissance de ces stipulations, elle n'a effectivement soulevé ce moyen qu'après l'expiration du délai d'appel, alors que ce moyen, qui n'est pas d'ordre public,

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement