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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008008652
30 décembre 1998
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuves optionnelles - Obligation de péréquation des notes
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008037032
27 avril 2001
"Au Lotus" pour la somme de 49 740,24 F ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions ; 3°) et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 442 F au titre des frais exposés par elle
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007912867
3 avril 1996
36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008151169
30 décembre 2002
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE
6 SS
CETAT:CETATEXT000008112627
22 mai 2002
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661682
4 mars 1983
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation - Règles statutaires - Absence - Modalités d'organisation de concours
2 SS
CETAT:CETATEXT000007776633
4 septembre 1991
5 SS
CETAT:CETATEXT000007777175
10 octobre 1990
10 SS
CETAT:CETATEXT000007778660
11 octobre 1991
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213012
27 juin 2005
. - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUÊTE - PORTÉE - INSUFFISANCE D'UNE REPRODUCTION INTÉGRALE ET EXCLUSIVE DU MÉMOIRE DE PREMIÈRE INSTANCE [RJ1].
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008100004
27 février 2002
requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985937
29 décembre 2014
aucun cas être remplacé par un agent non élu de la liste, et d'autre part, prévoit dans son annexe 5 que pour l'application des dispositions de l'article 57 du décret du 28 mai 1982 relatives à l'obligation
4 SS
CETAT:CETATEXT000007704110
27 avril 1987
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Exception d'illégalité non fondée.
CETAT:CETATEXT000007845402
24 juin 1994
CETAT:CETATEXT000007834000
12 février 1992
CETAT:CETATEXT000007834662
3 décembre 1993
CETAT:CETATEXT000007775385
20 juin 1990
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611713
8 juillet 1970
. - Taxation d'office - Obligations de l 'administration en cas de taxation d'office.
CETAT:CETATEXT000007643686
8 octobre 1971
.* CIRCULAIRE MINISTERIELLE IMPOSANT UNE OBLIGATION AUX ORGANISMES D'H.L.M.
CETAT:CETATEXT000007609844
30 juin 1967
. - Obligations du redevable.
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