Rouen en ce qu'il a rejeté sa requête ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué sans suspension de ses droits à pension, des fonctions

l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Y..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé

applicable au recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement et à la procédure d'inscription sur les listes de qualification à ces fonctions

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant que, dans

99140), et tendant à ce que le tribunal, d'une part, annule la décision en date du 30 juin 1989 par laquelle l'école française de Berne l'a licenciée, d'autre part, ordonne sa réintégration dans ses fonctions

loi organique du 29 octobre 1980 : "Jusqu'au 31 décembre 1991 peuvent, s'ils justifient des aptitudes et des capacités nécessaires, être recrutés à titre temporaire pour exercer exclusivement des fonctions

avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non imputable au service aérien, ensemble de la décision implicite de rejet opposée

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 septembre 1990 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique à Marseille l'a radiée des cadres pour abandon de fonctions

organique relative au statut de la magistrature prévoient la possibilité pour des personnes remplissant certaines conditions, notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions

février 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

T AC, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction

dirigée contre la décision du ministre du travail du 1er octobre 1990 annulant le refus d'autoriser le licenciement pour motif économique de l'intéressé, délégué syndical et conseiller de prud'homme, opposé

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par

décision du 8 novembre 2024 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales de La Poste lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions

l'annulation de l'ordonnance du 12 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet de la Marne, que l'opposition

X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du

A, trésorier principal honoraire, demande l'annulation du refus opposé par le directeur général de la comptabilité publique à sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision refusant de le

Recours en opposition et requête aux fins de sursis à exécution 1° Sous le n° 497575, par une requête en opposition, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistré les 11 juin et 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.