LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION.

une atteinte grave et immédiate ; qu'en particulier, la désignation par l'accord étendu de l'Institution de prévoyance du Groupe Mornay pour assurer la gestion de ce régime représente pour elles une perte

Il tient compte des gains ou pertes provenant (...) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (...

A...était associé, pour obtenir le recouvrement des cotisations supplémentaires ainsi émises ; que M. et Mme A...ont obtenu des dégrèvements partiels puis la décharge totale de ces cotisations supplémentaires

A...était associé, pour obtenir le recouvrement des cotisations supplémentaires ainsi émises ; que M. et Mme A...ont obtenu des dégrèvements partiels puis la décharge totale de ces cotisations supplémentaires

A...était associé, pour obtenir le recouvrement des cotisations supplémentaires ainsi émises ; que M. et Mme A...ont obtenu des dégrèvements partiels puis la décharge totale de ces cotisations supplémentaires

A B, mais avec une perte de chance d'éviter ce dommage, estimée à 20 %. Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 3.

Gabriel Chaussoy, dont le commerce et l'appartement ont été totalement détruits, avait demandé une indemnité de 11 526 000 F.P., calculée sous déduction des sommes versées par sa compagnie d'assurances

de loyers pour les bâtiments construits par cette dernière entreprise et à 1 843 334 F le montant de l'indemnité de perte de loyers correspondant aux immeubles construits par l'Entreprise MARGRAZ ; que

Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction ". 4.

lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

et 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté précité, l'expulsion d'un étranger qui a la qualité de père d'un enfant français résidant en France ne peut

cour a fait droit au moyen tiré d'un manquement du service hospitalier à l'obligation d'information du patient, et en a déduit que celui-ci avait droit à la réparation du préjudice correspondant à la perte

X... est fondé à soutenir que l'accident lui a causé une perte de revenu égale à un an de salaires, soit 47 400 F ; Considérant qu'après consolidation le 18 novembre 1982, les gênes fonctionnelles dont

caisse primaire d'assurance maladie 10 658,64 F au titre des prestations en nature et 66 959 F au titre des indemnités journalières versées du 7 janvier 1982 au 30 avril 1984 ; qu'ainsi le préjudice total

TOTALE DE L'IMPOSITION ET DE LA FRACTION DES FRAIS D'EXPERTISE CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

A a été victime d'une chute occasionnée par la présence d'une excavation de 50 cm de profondeur ; que cet accident lui a causé une incapacité temporaire totale du 24 janvier 1999 au 23 septembre 2002,

comptabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société se limitait, pour l'essentiel, à un livre de trésorerie, appelé à retracer les recettes, qui comportait des totaux

"contrat de concession-2ème partie" du 14 janvier 1986 : "en cas d'arrêt de l'exploitation pour une cause quelconque, liée à une carence de l'administration (ex, mutinerie ....), le concessionnaire peut