Par une ordonnance n° 18PA02087 du 28 juin 2018, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue par la

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0500439 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

La présidente de l'AFLD, après avoir abrogé sa première décision, a prononcé, par une décision du 25 avril 2019, une nouvelle mesure de suspension provisoire ayant le même champ d'application.

A en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 24 novembre 2004 : Considérant

Yves Y..., architecte demeurant 13, place de L'Hôtel de Ville à Saint-Etienne 43 000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions des CONSORTS Z..., de MM.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme D...

A, garde-pêche, a fait appel du jugement du 21 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2000

instance de la Fédération française de cyclisme, et réformé la décision de première instance en ce qu'elle avait de contraire à sa décision ; que M.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

le 2 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des outre-mer demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il fait droit aux conclusions de M. et Mme B...tendant

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif et la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les dispositions des articles 35, 36 et 40 de la

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mémoires présentés devant les juges du fond que les consorts X..., pour demander que la commune de Béthoncourt

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

SOCIETE FINANCIERE ANTILLES-GUYANE SOFIAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de la SA SOFIDEG tendant

à reprendre ses conclusions tendant au remboursement de ses frais, augmentés le cas échéant des prestations nouvelles servies depuis l'intervention du jugement de première instance, lorsque la victime

quadricipital gauche diagnostiquée postérieurement à la chute du 27 avril 1999 était due à une rupture partielle du tendon survenue le 1er mars 1999 lors de la première chute, rupture partielle qui n'avait

de Pau rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 980 euros en raison du préjudice dont il demandait réparation ; Considérant, en premier lieu, que la décision

X... la somme de 2 000 000 F tous intérêts compris au jour de la présente décision.