suivante : La Société chimique de Oissel a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a imposé des prescriptions complémentaires

ont pour objet exclusif la détermination de telles garanties collectives ; que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif relatif à un régime de prévoyance complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERNATIONALE DES EXPERTS AUTOMOBILES

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD MAJORANT LES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier 1985 et 28 mai 1985, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 1984, présentés pour Mme Marc X..., demeurant ..

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1980 et 10 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PLOEMEUR VIE ET NATURE, dont

VU, SOUS LE N 11 796, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978, LA REQUETE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE

Vu, 1° sous le n° 352245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération

A dans la mesure où la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'au contraire, il appartient à l'Etat de s'assurer que la Grèce offre suffisamment de garanties en matière de traitement des demandes

Pour juger que la preuve de l'existence de ces transfusions n'était pas rapportée, la cour a relevé que les experts retenaient que ces transfusions étaient seulement probables, qu'aucune preuve matérielle

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A

N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER QU'ELLES SOIENT DEDUITES DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONS.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article

Vu 1°), sous le n° 317062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE