Par un jugement n° 2002345 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif Toulon a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de communication de l'agrément portuaire, a annulé la décision implicite

Vu la procédure suivante : La société Akerys promotion a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la

nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public demande

complémentaire, enregistrés le 26 mars et le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande

à leur suite ; Considérant que le défaut de publication des nominations prononcées est sans influence sur leur légalité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

statuer sur l'appel de la SOCIETE CABINET JPR INGENIERIE tendant à l'annulation du jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 236 du 18 septembre 2013 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 novembre 2014, publié au Journal officiel le 28 novembre 2014, en tant qu'il prononce la nomination et la titularisation

Vu la procédure suivante : La société Collectivision a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

part, rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.

enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est B.P 23 à Le Mée-Sur-Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande

au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à les garantir de toutes condamnations prononcées au bénéfice de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mars 2001 du tribunal administratif

tendant à l'annulation sans renvoi de la décision en date du 3 juillet 1984 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en réduisant à un an l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée

Par un jugement n° 1712342/5-1 du 18 octobre 2018, le tribunal a rejeté cette demande.

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Ce principe s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle. 5.

, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57.