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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217408
14 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000039217409
CETAT:CETATEXT000037834561
19 décembre 2018
, en conséquence, trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée MmeB..., salariée protégée, et d'en transférer un quatrième à la société Alliance Healthcare Répartition ; qu'après
CETAT:CETATEXT000037834562
, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée M.B..., salarié protégé, et d'en transférer un quatrième à la société Alliance Healthcare Répartition ; qu'après
CETAT:CETATEXT000037834563
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer
CETAT:CETATEXT000037834564
, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée MmeB..., salariée protégée, et d'en transférer un quatrième à la société Alliance Healthcare Répartition ; qu'après
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092068
21 juin 2018
Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037188974
12 juillet 2018
Il ressort des pièces du dossier que, par un avenant du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendu par arrêté du
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033314160
27 octobre 2016
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046196
4 juin 2014
personnels de la fonction publique dans les travaux du Haut Conseil, le pouvoir règlementaire a décidé d'élargir sa composition, qui incluait seize membres représentants les assurés sociaux et les employeurs
ECLI:FR:CECHS:2022:461670.20221229
29 décembre 2022
31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances () ", sous réserve
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248178
16 décembre 2010
fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008086582
15 novembre 2006
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499308.20250728
28 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que par un contrat d'engagement conclu le 30 avril 2024 en application de l'article 4 du décret du 25 août
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199635
2 juillet 2003
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007772901
28 septembre 1990
représentation dans l'entreprise ; qu'ainsi en tout état de cause, le refus fondé sur la nécessité d'empêcher la disparition d'une formation syndicale repose sur une erreur matérielle ; Considérant qu'il ressort
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204
4 février 2025
Il en résulte que l'Union requérante n'est pas fondée à soutenir que l'examen de sa demande relèverait de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081840
24 février 2017
Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres
CETAT:CETATEXT000034209386
17 mars 2017
décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006786
2 juillet 2007
sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose : « L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs
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