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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217408

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039217409

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834561

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, en conséquence, trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée MmeB..., salariée protégée, et d'en transférer un quatrième à la société Alliance Healthcare Répartition ; qu'après

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834562

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée M.B..., salarié protégé, et d'en transférer un quatrième à la société Alliance Healthcare Répartition ; qu'après

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834563

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Ouest Répartition Pharmaceutique a décidé, à la suite de difficultés économiques, de cesser son activité et de fermer

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834564

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, en conséquence trois établissements, dont celui de Rupt-sur-Moselle où était employée MmeB..., salariée protégée, et d'en transférer un quatrième à la société Alliance Healthcare Répartition ; qu'après

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092068

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188974

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier que, par un avenant du 24 avril 2006 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendu par arrêté du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033314160

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046196

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

personnels de la fonction publique dans les travaux du Haut Conseil, le pouvoir règlementaire a décidé d'élargir sa composition, qui incluait seize membres représentants les assurés sociaux et les employeurs

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461670.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances () ", sous réserve

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248178

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008086582

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499308.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nancy que par un contrat d'engagement conclu le 30 avril 2024 en application de l'article 4 du décret du 25 août

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199635

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007772901

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

représentation dans l'entreprise ; qu'ainsi en tout état de cause, le refus fondé sur la nécessité d'empêcher la disparition d'une formation syndicale repose sur une erreur matérielle ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488122.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

Il en résulte que l'Union requérante n'est pas fondée à soutenir que l'examen de sa demande relèverait de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Vu la procédure suivante : L'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise, la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209386

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances (...) ", sous réserve

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose : « L'inobservation des règles du présent code par les professionnels de santé, les établissements de santé, les employeurs

Source officielle

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