Vu la décision en date du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES

A a été admis, sur sa demande, au bénéfice d'une pension de retraite pour invalidité à compter du 26 juin 1993 ; que cette pension de retraite lui a été concédée par une décision du directeur de la caisse

d'Etat d'annuler la décision du 8 février 2005 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à l'Union mutualiste retraite, dite UMR, l'autorisation de diffuser son

A...soutenait que l'arrêté du 21 mars 2007 retirant le permis de construire qui lui avait été accordé tacitement le 19 décembre 2006 était intervenu au-delà du délai pendant lequel une décision implicite

en tant qu'elle retirait la décision de rétrogradation du FC Sochaux-Montbéliard et ne prononçait pas une telle mesure et d'enjoindre à ce que soit prononcé, en conséquence de la rétrogradation de ce

, par le maire de Pierrelaye, de la décision tacite autorisant M.

CONCERNES PAR LA RETRAITE est rejetée.

Mme A Merle, demeurant ... (78400) ; Mme De VERA X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision

rue des Immeubles Industriels, à Paris (75011) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant

de la retraite du combattant ; qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer M.

du 20 novembre 1998 du président du bureau central de la main d'oeuvre du port du Havre retirant à M.

de Nice a d'une part, annulé à la demande de Mlle Joëlle X..., la décision du 9 janvier 1985 du directeur de la MAISON DE RETRAITE DE LORGUES prononçant le licenciement de l'intéressée, et a d'autre part

A tendant à l'annulation des décisions de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en date des 19 et 23 décembre 2003 l'informant que le droit à jouissance immédiate de sa pension

arrêtés et leur remplacement par des décisions reportant au 19 mai 1983 sa mise à la retraite et, compte tenu de la durée du service qu'elle serait ainsi admise à accomplir, lui concédant une pension

l'arrêté interruptif de travaux du maire de Saint-Etienne-de-Montluc du 15 juin 2007 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

En dehors de cette hypothèse, l'auteur de la décision peut procéder à son retrait, pour lui substituer une décision plus favorable, lorsque le retrait est sollicité par le bénéficiaire de cette décision

l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département des Hautes-Alpes pour la désignation de membres du conseil régional de la Région "Provence-Alpes-Côte-d'Azur", ensemble la décision

Fortuné Z... soutiennent que ces tableaux retracent non des résultats, mais de simples prévisions ; que ces allégations sont démenties par le contenu même desdits tableaux, qui ont été servis de façon

électoral, la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée le 24 septembre 2011 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, après sa décision

français et certains médecins et contre la décision relative aux droits à pensions de retraite de M.