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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022580
13 juin 2012
et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BODYCOTE, dont le siège est Parc Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest
CETAT:CETATEXT000026022582
et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NITRUVID, dont le siège est Parc Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620648
6 novembre 1985
QU'ELLE DOIT DONC ETRE REPUTEE N'AVOIR PU S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS QU'EN FOURNISSANT A SON COCONTRACTANT LA POSSIBILITE D'EXTRAIRE LES QUANTITES DE MATERIAUX STIPULES, LUI ASSURANT AINSI UNE PRESTATION
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624943
12 février 1988
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 4°-..... les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice" ; qu'en
SECTION
CETAT:CETATEXT000007634963
28 juillet 1993
l'assemblée générale de l'association décidant de faire participer tous les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis aux frais d'entretien des ouvrages réalisés par ladite association a été mis en recouvrement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115799
30 décembre 2011
dispositions du 4° bis de l'article 259 A du code général des impôts, de rembourser aux assujettis établis dans un Etat membre autre que la France, titulaires d'un contrat principal portant sur une prestation
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072701
18 janvier 2008
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698981
8 juin 2016
Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment. / La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis
CETAT:CETATEXT000008011707
13 mars 1998
dispositions législatives précitées, qui visaient à l'extension des principes fixés par le code des marchés publics ; Considérant qu'en prévoyant que les contrats doivent être passés par écrit, que les prestations
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007846340
28 octobre 1994
des 26 et 29 mai 1989, le chef du service départemental de la poste de Seine-Saint-Denis a rapporté la décision du 22 janvier 1988 mettant à la charge de Mme CARRE un trop-perçu de traitement et de prestations
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506251
6 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite de la ministre des transports rejetant le recours
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680384
26 septembre 1986
établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ; les frais de congrès et des manifestations de même nature ; le coût de l'échantillonnage ; le coût des publications et des insertions dans la presse
CETAT:CETATEXT000007835637
18 mars 1994
la transmettre au directeur des services fiscaux, seul compétent, au termes de l'article 7 du décret du 10 mai 1982 pour connaître "des demandes relatives à la détermination de l'assiette et au recouvrement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615315
26 juillet 1978
ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1970 et des pénalités dont cette imposition était assortie, qui lui ont été notifiées par avis de mise en recouvrement
CETAT:CETATEXT000007614299
21 novembre 1975
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624528
15 avril 1988
Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008065848
23 février 2000
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 19
CETAT:CETATEXT000007883267
5 juillet 1995
X... de demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement à la suite d'une vérification de la comptabilité de son entreprise individuelle de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778478
7 mai 2008
première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours
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