CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022580

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BODYCOTE, dont le siège est Parc Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022582

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

et 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NITRUVID, dont le siège est Parc Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620648

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

QU'ELLE DOIT DONC ETRE REPUTEE N'AVOIR PU S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS QU'EN FOURNISSANT A SON COCONTRACTANT LA POSSIBILITE D'EXTRAIRE LES QUANTITES DE MATERIAUX STIPULES, LUI ASSURANT AINSI UNE PRESTATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624943

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 4°-..... les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice" ; qu'en

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007634963

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

l'assemblée générale de l'association décidant de faire participer tous les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis aux frais d'entretien des ouvrages réalisés par ladite association a été mis en recouvrement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115799

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

dispositions du 4° bis de l'article 259 A du code général des impôts, de rembourser aux assujettis établis dans un Etat membre autre que la France, titulaires d'un contrat principal portant sur une prestation

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072701

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698981

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment. / La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008011707

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

dispositions législatives précitées, qui visaient à l'extension des principes fixés par le code des marchés publics ; Considérant qu'en prévoyant que les contrats doivent être passés par écrit, que les prestations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007846340

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

des 26 et 29 mai 1989, le chef du service départemental de la poste de Seine-Saint-Denis a rapporté la décision du 22 janvier 1988 mettant à la charge de Mme CARRE un trop-perçu de traitement et de prestations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506251

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports, ainsi que la décision implicite de la ministre des transports rejetant le recours

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680384

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ; les frais de congrès et des manifestations de même nature ; le coût de l'échantillonnage ; le coût des publications et des insertions dans la presse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835637

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

la transmettre au directeur des services fiscaux, seul compétent, au termes de l'article 7 du décret du 10 mai 1982 pour connaître "des demandes relatives à la détermination de l'assiette et au recouvrement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615315

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1970 et des pénalités dont cette imposition était assortie, qui lui ont été notifiées par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614299

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EDITIONS" LA DECHARGE DE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624528

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065848

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 4 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur recours du ministre du budget, annulé l'article 1er du jugement du 19

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883267

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... de demandes en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement à la suite d'une vérification de la comptabilité de son entreprise individuelle de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778478

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours

Source officielle

Page 53 sur 87

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.