X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation

." ; que l'article 2 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, portant loi de finances rectificative pour 1970, dont le texte a été partiellement repris à l'article 35-I-1°, second alinéa, du code général

d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ..., les employeurs ... peuvent, sur leur demande, obtenir exonération totale ou partielle

décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

de ses résultats imposables par majoration de 50 % de ses recettes déclarées procède de l'extrapolation abusive et au surplus erronée des constatations opérées par le procès-verbal du 28 mars 1983 à partir

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise

26 novembre 2002, dans une instance intéressant notamment la société GWA Productions, la Cour de cassation a jugé que le plan de cession totale de cette entreprise, excluant toute continuation même partielle

il ne produit aucun élément de nature à établir que lesdits locaux ne pouvaient être comparés aux immeubles de référence retenus par l'administration, ni que l'évaluation de leur valeur locative à partir

estimer que le contribuable n'apportait pas la preuve lui incombant de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, l'expert et le tribunal administratif de Paris se sont partiellement

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement

vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement

décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement

président-directeur général ; la société anonyme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 décembre 1985 en tant que celui-ci n'a fait que partiellement

DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 04LY01621 du 15 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

Vu la procédure suivante : La société Parnasse MAIF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités

Aux termes de cette charte, dans sa version de l'année 2006 remise à la société DRT avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les

La circulaire rappelle qu'il appartient également aux personnels de l'éducation nationale de s'assurer que l'expression de genre des élèves n'est pas remise en cause ou moquée et que les choix liés à l'habillement