17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits - Conflits d'attribution - Conflit négatif - Absence. | 17-03-01-

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT

première année de scolarité à l'école spéciale militaire en qualité d'élève-officier de carrière ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 susvisé, la compétence en premier ressort

dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant que si l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament

l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant la demande de provision qu'elle avait présentée en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; qu'il ressort

demande relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort

. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DU SEUIL EN-DEÇÀ DUQUEL UN RECOURS INDEMNITAIRE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

SOUTENAIT QUE LE DOMMAGE RESULTANT DE SA PERTE DE RECOLTE EN VINS DE CONSOMMATION COURANTE N'AVAIT PAS ETE EVALUEE SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI ET L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 19 MARS

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission de recours - Absence de réponse à tous les moyens invoqués.

, NE PEUT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES DROITS A PENSION D'UN MILITAIRE APPELE PAR LA SUITE A REPRENDRE DU SERVICE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

ET FILS NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION QUI EUT JUSTIFIE LEGALEMENT L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, POUR REPARER LES INSUFFISANCES DONT

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE VAL CENIS SOIENT EXPLOITEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CREE POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS

ST ASTUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORME MENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME"; QUE CES DISPOSITIONS, SI

DU 13 FEVRIER 1967 ET SE SOIT ABSTENU DE SE PRONONCER PERSONNELLEMENT SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME : - CONS., D'UNE

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Persécutions encourues à raison de l'appartenance à un groupe social - Notion de groupe social - Ressortissant algérien transsexuel

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ... f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ; Considérant que, pour

depuis moins de six mois ( ...) 6°) les entrepreneurs de services municipaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un contrat du 1er décembre 1992, la commune de La Bollène-Vésubie

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Contentieux - Sursis à exécution d'une décision refusant la qualité de soutien de famille.

. - Irrecevabilité d'un recours ministériel qui admet le dispositif du jugement attaqué et ne tend qu'à la réformation de ses motifs.

.* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE REFORME.